Mentions légales

• Editeur

La société ELIT NRJ

SAS au capital social de 10 000€

SIRET 3487886110300025 inscrit au greffe de Montpellier

Adresse du siège : 212c rue de l’artisanat, 34400 Lunel

N°TVA Intracommunautaire : FR34878861103

Tél. : 04 30 96 87 54  - Email : lunel@elitnrj.fr

• Directeur de publication

Monsieur Aroca Alex, Tél. : 04 30 96 87 54 - Email : lunel@elitnrj.fr

• Hébergeur

JALIS, 160 rue Albert Einstein - 13013 Marseille

Téléphone : 04 69 00 20 69

CONDITIONS D’UTILISATION

• Propriété intellectuelle

Sous réserve des droits de ses partenaires, le contenu du site est la propriété exclusive de l’Éditeur et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Ce droit de propriété inclut, le cas échéant, les bases de données présentes sur le site qui sont protégées au titre du droit sui generis des producteurs de bases de données.

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• Liens hypertextes

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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Préambule

Les présentes condiƟons générales de vente, (CGV), apposées au verso du devis et de la facture, régissent les ventes des biens et services commercialisés par la société ELIT NRJ, à tout acheteur, consommateur. La signature du devis implique, l’acceptation sans réserve des CGV. L’acheteur reconnait avoir reçu toutes les informations nécessaires à sa prise de décision avant la conclusion du contrat.

Article 1 - Matériels et Installation

La date de l’installation est prévue lors de la visite technique, tous report indépendant de notre volonté ne pourra être retenu contre la société ELIT NRJ.
Le matériel est assuré par le vendeur ou toute société mandatée par ce dernier. Pour permettre l’installation du matériel le client, met à disposition du vendeur la surface de la toiture et/ou du sol. Le client atteste être propriétaire du bâtiment ou avoir l’accord de ce dernier, et assure être en possession des autorisations d’urbanisme pour le chantier défini sur le devis. Le client s’engage à donner aux techniciens du vendeur, libre accès aux lieux ou doit être installé le matériel. Le client ne recevra aucune indemnité en raison de l’usure et des modifications survenues sur la toiture ou la façade et dans son domicile, ni en raison d’une éventuelle dépréciation des locaux sur lesquels le matériel est installé, notamment liée à des considérations d’ordre esthétique.

Article 2 - Réception de chantier

Les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du matériel livré installé, doivent être formulées par écrit dans les 8 jours après l’implantation physique du matériel chez le client. A défaut le client sera réputé les avoirs acceptés sans réserve. Il appartient au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou des anomalies constatés. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices pour y apporter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. 

Article 3 - Prix – Conditions de paiement 

Le prix des biens et services est indiqué sur le devis. Les prix sont indiqués en euros. Ils sont payables selon les modalités convenues sur le devis, soit : paiement par virement bancaire, chèque ou par crédit affecté consenti par l’organisme financier selon l’offre de crédit remise à l’acheteur par le vendeur. Pour les installations de climatisation et de panneaux photovoltaïques, un acompte de 30 % du montant total TTC sera demandé à la signature du devis. Le solde sera réglé le jour de la pose, à la réception de la facture, sauf dispositions contraires mentionnées sur le devis. Pour les travaux d’électricité, un acompte de 30 % sera demandé à la signature du devis, puis un second acompte de 30 % en cours de chantier. Le solde du montant total sera exigible à la facturation, à la réception des travaux. Le solde sera réglé le jour de la pose, à la réception de la facture, sauf dispositions contraires indiquées sur le devis. Sans discussion ou accord préalable, tout retard ou défaut de paiement entraînera l’application de pénalités exigibles sur simple demande du vendeur. En cas de défaut de paiement huit jours après une mise en demeure restée infructueuse, la vente pourra être résolue de plein droit si bon semble au vendeur, qui pourra demander en référé la restitution des matériels, sans préjudice de tout autre dommage et intérêt. Réserve de propriété : le vendeur conserve la propriété des matériels vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix, en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des matériels aux frais du client. Les acomptes versés resteront acquis au vendeur à titre de dommages et intérêts. Toute modification, transformation ou altération des matériels est interdite.

Article 4 -Garantie-Application

4.1 conditions de garantie

Le client bénéficie de la part du vendeur d’une garantie totale de bon fonctionnement de 2 ans. En conséquence toute défaillance, ou panne éventuelle de l’équipement sera réparée gratuitement (pièces et main d’œuvre) pendant cette période. S’agissant des systèmes photovoltaïques, le client bénéficie au-delà des deux premières années susmentionnées, des garanties qui sont offertes par les fabricants eux-mêmes quant aux pièces de l’installation, garanties variables selon qu’il s’agit des onduleurs ou des cellules composant les modules. Il ne pourra au-delà des deux premières années d’installation, se prévaloir de cette garantie que vis-à-vis des constructeurs eux-mêmes.

4.2 Applications de la garantie :

La garantie s’applique dans la mesure ou le client respecte les règles de bases du bon fonctionnement. Il veille notamment à maintenir l’équipement en bon état. Compte tenu de la spécificité de l’équipement, et pendant toute la durée de la garantie, le client s’engage à informer sans délai l’installateur de tout dégât, détérioration ou panne et à recourir exclusivement aux services du vendeur pour assurer les réparations nécessaires. Dans le cas d’équipements solaire photovoltaïque, le client veille à ce qu’il fonctionne en continu tout au long de l’année. Toute interruption du fait de l’utilisateur suspend les garanties. Le client prendra à sa charge le bon état de propreté de la vitre recouvrant les modules solaires de l’équipement. Dans le cadre de l’application de l’article 1641 du code civil, la garantie contre tout vice de fabrication est subordonnée au respect des conditions d’exploitation préconisées par le constructeur. Le vendeur ne peut être tenu pour responsable en cas de refus de garantie de la part du constructeur. Dans le cas du remplacement du produit sous garantie, l’article L211-12 du code la consommation s’applique pleinement. Les simulations de rendement de l’installation éventuellement fournies par le vendeur ne constituent pas une obligation de résultat et ne peuvent être garanties en aucune façon. 

4.3 Exclusions 

Elles ne sont pas couvertes par la garantie : les dégâts, détérioration ou panne totale ou partielles de l’équipement provenant de l’intervention de personnes autres que les préposés de l’installateur ou de celle dument mandatées par ce dernier, résultant du fait du client, des personnes vivant à son foyer ou de ses visiteurs. Résultant de la projection ou de la chute de tous objets sur l’équipements (pierres, branches etc…) quelle qu’en soit la cause, de l’effondrement de la toiture, ou encore l’arrachement de la tuyauterie par des animaux domestiques ou non. Le vendeur ne saurait être tenu responsable des dégâts, détériorations ou pannes de l’équipement ainsi exclus de la garantie ni des conséquences directes ou indirectes susceptibles d’en résulter pour l’utilisateur, les personnes vivant à son foyer ou ses visiteurs. Sont également exclus de garantie les dégâts, détériorations ou pannes de l’équipement résultant du vol, d’incendie, d’explosion, d’inondation, de grève, d’émeute, de mouvement populaire, d’acte de terrorisme, de vandalisme, de sabotage, de tempête et plus généralement de tout cas de force majeure, de tout aléa climatique ou catastrophe naturelle et de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible.

Article 5 - Aides, Subventions, Primes

Le vendeur ne peut être tenu pour responsable de l’obtention ou non par ses clients des subventions, aides et crédit d’impôts visés par le projet. Les niveaux de subventions, aides et crédits d’impôts mentionnés par le vendeur dans le cadre de sa proposition sont purement indicatifs et reflètent de l’état des connaissances du vendeur. La contribution du vendeur se limite à l’assistance dans la réalisation des démarches auprès des organismes concernés.

Article 6 - Assurances

Le client s’engage à demander à sa compagnie d’assurances habitation de prendre en compte les équipements livrés par le vendeur dans sa police habitation multirisques pour effet le jour même de la livraison des équipements. Le client prendra soin de demander à sa compagnie de l’assurer contre tout dégâts qui pourrait être causé au réseau électrique auquel il est connecté.  

Article 7 - Utilisations des données

L’entreprise utilisera vos données dans le but d’établir des statistiques, et également pour vous faire des propositions dans le futur notamment à titre informatif.
Vos informations resteront confidentielles et à usage interne uniquement.

Article 8 - Droits de rétractation

L’acheteur dispose d’un droit de rétractation à compter de la date de signature du devis de 14 jours. 

EDITEUR DE LA PUBLICATION : ELIT NRJ
DIRECTEUR DE LA PUBLICATION : ELIT NRJ
RESPONSABLE DE LA REDACTION : ELIT NRJ
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